Pourquoi l’assurance habitation est obligatoire ?

Que ce soient les locataires ou les propriétaires, cette question leur concerne tous. Même si un propriétaire peut très bien ne pas se souscrire à une assurance habitation, il existe des cas où ce n’est pas facultatif. Toutefois, cette solution reste très recommandée vu que les sinistres peuvent arriver à tout le monde. Pour les locataires, le service est plus connu sous le nom de « garantie des risques locatifs » et il est bien obligatoire. Cependant la location saisonnière et le logement de fonction font exceptions à cette obligation.

Ce que disent la loi et les statuts

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose qu’un locataire doit se souscrire à une assurance habitation. Une attestation de l’assureur ou de son représentant sera fournie au propriétaire comme étant une pièce justificative. Ceci est indispensable pour couvrir les dommages aux tiers dont le locataire peut engendrer. Le bailleur peut à tout moment expulser si son client est sans contrat d’assurance. Le propriétaire n’impose le type ou l’agence pour le service. Le locataire choisit la prestation de sa préférence. Il suffit de savoir comment contacter planet assurance ? ou d’autres experts dans le domaine pour satisfaire ses besoins. Le cas de copropriétaire exige également un abonnement à une assurance habitation. Cela permet de régler facilement les dégâts touchant les parties communes et surtout ceux qui s’engendrent aux tiers. Ce cas est très fréquent pour les appartements dans un immeuble. Quand une personne investit dans un tel immobilier, il doit suivre les initiatives comme la souscription à une assurance habitation contractée par le syndic. Ce groupe s’occupera de toutes les procédures afin de toucher rapidement une indemnisation.

Des cas particuliers et des extensions possibles

La garantie des risques locatifs ne couvre pas les dégâts causés aux voisins. Il faudra adopter la « garantie recours des voisins et des tiers » pour que l’assurance en prenne compte. Pour les propriétaires, il existe un cas où l’assurance habitation est obligatoire. Quand une personne achète un immobilier avec un prêt hypothécaire, sa banque impose la souscription. Le bon état de la maison constitue une garantie pour le remboursement. Si l’établissement financier propose en même temps des services d’assurances, s’y souscrire à un des services s’avère plus avantageux non seulement pour l’obtention du crédit mais aussi pour les clauses du contrat. Pour les colocataires, l’assurance multirisque habitation est également impérative. Ils ont le choix entre deux possibilités : la souscription d’un seul contrat ou de plusieurs contrats. Les colocataires peuvent sélectionner les agences de leur choix. Toutefois, il est recommandé de se rapprocher d’un unique assureur pour trouver des solutions aux litiges facilement en cas de sinistre. Il s’agit d’un seul contrat, tous les noms figurent sur le papier et les responsabilités sont équivalentes pour chacun.

Pierre

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